Maisons LCA, constructeur de confiance en Gironde et Landes

Constructeur de confiance

Nous sommes membres de la FFC (Fédération Française des Constructeurs de maisons individuelles), ce qui nous engage, par la signature d'un contrat légal, à respecter de nombreuses clauses et devenir ainsi un réel constructeur de confiance en vous apportant toutes les garanties prévues par la loi :

Les clauses et mentions obligatoires : - désignation du terrain sur lequel va être construit la maison - l'affirmation que le projet est conforme aux règles de constructions - la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers, ainsi que tous les travaux d'équipement intérieurs ou extérieurs.

La notice descriptive Elle doit obligatoirement être annexée au Contrat de Construction et doit indiquer les caractéristiques techniques tant de la maison elle-même que des travaux d'équipement intérieurs ou extérieurs indispensables à l'implantation et de l'utilisation de l'immeuble. Elle doit être signée par le conducteur et le maître d'ouvrage (l'acquéreur).

Les conditions suspensives Ce sont des conditions qui, si elles ne se réalisent pas, annulent le contrat de construction. Selon l'article L231-4 du code de la construction, cinq conditions suspensives doivent être obligatoirement présentes dans le contrat de construction : - acquisition du terrain - obtention du permis de construire - obtention des prêts - obtention de l'assurance dommage ouvrage - obtention de la garantie de livraison du constructeur

Les modalités de paiement Le prix indiqué dans le contrat doit correspondre exactement au coût total de la construction. Il doit s'agir d'un prix global qui comprend à la fois la construction proprement dite et le coût des travaux que l'acquéreur se réserve d'exécuter. Ils doivent être décrits et chiffrés de manière distincte.

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